Marécage arbustif

Droit acquis dans les milieux hydriques, la cour d’appel se prononce

L’érection ou la modification d’une construction et l’exécution de travaux ou d’ouvrages dans un cours d’eau, un lac ou un milieu humide doivent systématiquement faire l’objet d’une autorisation préalable en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. En revanche, la défense de droits acquis est recevable pour l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel. Lien